L’employeur ne doit dispenser un salarié de s’affilier à la complémentaire « frais de santé » du cabinet que si son adhésion, en tant qu’ayant droit, à la mutuelle de son conjoint est obligatoire. (...)

La liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel ne sera plus mentionnée sur son casier judiciaire. (...)

L’obligation, pour l’administration fiscale, de communiquer les documents sur lesquels se sont fondés le redressement ne s’étend pas aux documents librement accessibles par le contribuable. (...)

Laboratoires : vers de nouvelles économies sur les actes : Ce ne sont pas moins de 180 millions d’euros d’économies qu’il faudrait faire sur les dépenses de biologie en 2020, selon le projet de rapport annuel sur les charges et produits de l’Assurance maladie. (...)

Masseurs-kinésithérapeutes : modification de la NGAP : Depuis début juillet, la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) a évolué avec l’entrée en vigueur de l’avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes et l’Assurance maladie. Certains actes changent de codification, entraînant leur revalorisation. (...)

Avocats : contrat de collaboration ou contrat de travail ? : Un contrat de collaboration libérale ne peut être requalifié en contrat de travail que s’il existe un lien de subordination entre les parties. (...)

Notaires : déclaration Tracfin : Les notaires peuvent être tenus de vérifier l’origine des fonds finançant une opération et de procéder à une déclaration auprès de la cellule Tracfin. (...)

Architectes : 3e édition de « l’architecture à la lettre – un lien, un texte » : Organisé par la Société française des architectes, le concours d’écriture « l’architecture à la lettre – un lien, un texte » est ouvert jusqu’au 21 octobre 2019. (...)

Professionnels de santé : mode d’emploi pour le déploiement de la télémédecine : La Haute autorité de santé (HAS) vient de publier deux guides pour les professionnels et un document d’information pour les patients afin d’accompagner le déploiement opérationnel de la télémédecine. (...)

Infirmiers : l’Ordre présente ses propositions pour réformer les urgences : Alors que les urgences sont en grève pour alerter sur leurs conditions de travail, l’Ordre des infirmiers émet plusieurs propositions sur le rôle des infirmiers pour réformer ces services d’accueil et de traitement. (...)

Avocats : litige sur la valeur des parts d’une société d’avocats : En cas de conflit entre avocats portant sur la valeur des parts ou des actions d’une société d’avocats, le bâtonnier de l’ordre a compétence pour désigner un expert chargé de les évaluer, mais pas pour en fixer lui-même la valeur. (...)

Employeurs d’au moins 50 salariés :  paiement des charges sociales sur les salaires (...)

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mai 2019 : (...)

(Nouvel) Indice de référence des loyers (...)

Seuil de rentabilité

Le Droit de préemption du locataire en cas de vente du logement loué (...)