Pour faciliter l’accession à la propriété, une proposition de loi vise à permettre les acquisitions de logements en dissociant la propriété du foncier et du bâti. (...)

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1er janvier 2020. (...)

Le gouvernement français a annoncé l’entrée de quatre nouveaux pays dans sa liste des paradis fiscaux. (...)

Médecins : précisions sur la prescription de génériques : Pour renforcer le recours aux génériques, moins chers que les médicaments originaux, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 avait pris des mesures encadrant l’usage de la mention « non substituable » (NS). Un arrêté vient de préciser les seules situations où le médecin pourra exclure à compter de 2020 une substitution générique. (...)

Notaires : limites du devoir de conseil : En l’absence d’éléments d’appréciation qu’il n’est pas tenu de rechercher, un notaire n’a pas à mettre en garde son client contre l’éventuelle faillite d’une des parties en présence. (...)

Masseurs-kinésithérapeutes : rejet du recours relatif à la formation en chiropraxie : Un arrêt du 22 novembre 2019 du Conseil d’État vient de rejeter le recours que l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes avait formé pour faire annuler un arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation à la chiropraxie. (...)

Commissaires de justice : formation pour accéder à la profession : Les conditions d’accès à la profession de commissaire de justice et les modalités de déroulement de la formation permettant de l’exercer ont été précisées. (...)

Professionnels de santé : forces et faiblesses du système de santé français : Le Panorama de la santé 2019 réalisé par l’Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE) livre des indicateurs clés relatifs à la santé de la population et à la performance du système de santé de 36 pays, dont la France. (...)

Notaires : inopposabilité du secret professionnel en cas de liquidation judiciaire : Un notaire ne peut pas opposer le secret professionnel pour refuser de communiquer au liquidateur judiciaire la consistance des droits que l’entrepreneur en liquidation détient dans la succession de son père décédé. (...)

Infirmières : la rémunération forfaitaire des IPA en ville est fixée : L’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et la profession infirmière viennent de signer l’avenant 7 à la convention nationale des infirmiers définissant les modalités de valorisation des infirmiers exerçant en pratique avancée (IPA) en ville. (...)

Pharmaciens : vers une exonération de TVA pour les actes de vaccination : Les actes de vaccination antigrippale réalisés par les pharmaciens d’officine pourraient bénéficier d’une exonération de TVA à partir de 2020. (...)

Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de novembre 2019 et paiement des charges (...)

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires :  dépôt auprès (...)

Intérêts des comptes courants d'associés (...)

Calcul des frais kilométriques

Le Droit de préemption du locataire en cas de vente du logement loué (...)