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Propriétaires-bailleurs : pensez à régulariser vos charges locatives rapidement

Le comportement du bailleur, qui attend près de 5 ans pour demander la régularisation des charges locatives à son locataire, peut être considéré comme fautif.
Les autres actualités de la semaine
Date limite de la déclaration commune de revenus
Les travailleurs indépendants doivent déclarer leurs revenus au plus tard le 31 mai 2012 (déclaration papier) ou le 11 juin 2012 (télé-déclaration).
Entrée en vigueur des nouveaux taux du versement de transport
Les changements de taux du versement de transport ne vont désormais entrer en vigueur que deux fois par an.
Rupture du contrat pour inaptitude non professionnelle
Lorsqu'un salarié est licencié pour inaptitude suite à un accident ou à une maladie d'origine non professionnelle, la rupture prend désormais effet à la date de notification du licenciement, et non à l'issue du préavis.
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Sociétés d'exercice libéral : du nouveau concernant l'évaluation des parts
Versement des adhérents aux plans d'épargne d'entreprise
Déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune : la campagne 2012 a débuté !
Nouveau plafonnement des attributions gratuites d'actions
Aménagement du temps de travail : l'accord du salarié est-il nécessaire ?
Acquisition immobilière : peut-on revenir sur sa rétractation ?
La procédure de rescrit social connaît quelques changements !
Tenue des assemblées d'actionnaires : les apports de la loi de simplification du droit